Lex Iterata

Texte 2005000528

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du conseil de l'Union européenne du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-10-2005
Numéro
2005000528
Page
43678
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex