Texte 2005000527

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 mai 2005 modifiant les articles 15, # 1er, et 16, # 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-10-2005
Numéro
2005000527
Page
43675
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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