Lex Iterata

Texte 2005000516

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant l'article 488bis du Code civil

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-10-2005
Numéro
2005000516
Page
43095
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex