Texte 2005000488
Article 1er.Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie aux villes et communes qui disposent d'un contrat de sécurité et de prévention et qui le désirent, une intervention financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce contrat, afin de développer des projets Assistants de Prévention et de Sécurité Activa - contingent complémentaire. L'intervention financière est actée dans une convention annexe au contrat de sécurité et de prévention, signée par l'autorité communale, la Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Intérieur. Pour tout engagement d'un APS Activa, dans le cadre de ce contingent complémentaire au contrat de sécurité, l'autorité communale reçoit une somme forfaitaire de 420 euro par équivalent temps plein et par mois, pour les frais de mise à l'emploi. En outre, il lui sera également alloué, pour la première année de mise en place du dispositif, une somme de 371,84 euro par Assistants de Sécurité et de Prévention Activa pour les frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et d'investissement.
Art. 2.Ces conventions annexes aux contrats de sécurité et de prévention, sont conclues entre ces villes et communes et l'Etat, les montants figurant dans l'annexe au présent arrêté sont octroyés aux villes et aux communes suivantes :
Alost, Anderlecht, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Diest, Dinant, Drogenbos, Etterbeek, Evère, Farciennes, Forest, Gand, Genk, Hasselt, Huy, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Namur, Péruwelz, Quaregnon, Ronse, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, et Zaventem.
Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces annexes aux contrats de sécurité et de prévention s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen;
Art. 3.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'art. 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.
Art. 4.Conformément aux directives financières du 30 juin 2004 (IV/PSP/SPP/2004/SC-CF/995) applicables aux Contrats de sécurité et de prévention 2004-2005, les villes et les communes doivent produire avant le 31 mars 2006 au plus tard toutes les pièces justificatives au SPF Intérieur. La non-exécution de cette annexe au contrat de sécurité et de prévention donnera lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.
Art. 5.Une première tranche de 70 % du montant total sera versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera payé après l'expiration du délai pendant lequel court l'annexe " APS contingent complémentaire " et après un contrôle des pièces justificatives. Ce contrôle devra établir que toutes les dépenses effectuées dans le cadre de ce projet annexe au contrat de sécurité et de prévention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2005.
Bruxelles, le 1er août 2005.
P. DEWAEL
Annexe.
Art. N1.Annexe. Octroi des montants en Euros pour les projets APS Activa contingent complémentaires 2005.
Villes/communes Projet APS Activa contingent
complementaire
Aalst 22 377,60
Anderlecht 26 673,92
Antwerpen 41 036,80
Auderghem 9 694,72
Blankenberge 4 103,68
Boom 6 155,52
Boussu 4 103,68
Brugge 16 414,72
Bruxelles 61 555,20
Chatelet 8 207,36
Colfontaine 4 103,68
Diest 4 847,36
Dinant 8 207,36
Drogenbos 4 847,36
Etterbeek 4 103,68
Evere 4 103,68
Farciennes 10 066,56
Forest 8 207,36
Genk 24 622,08
Gent 10 259,20
Hasselt 12 311,04
Huy 9 694,72
Ixelles 8 207,36
Knokke-Heist 4 475,52
Koekelberg 4 103,68
Koksijde 2 051,84
Kortrijk 24 057,60
La Louviere 24 236,80
Leuven 19 389,44
Liege 61 555,20
Lier 9 694,72
Lokeren 4 847,36
Machelen 4 103,68
Mechelen 16 414,72
Menen 8 207,36
Middelkerke 4 475,52
Molenbeek 20 518,40
Mons 32 829,44
Morlanwelz 6 155,52
Namur 14 542,08
Peruwelz 9 694,72
Quaregnon 4 103,68
Ronse 4 847,36
Saint-Gilles 22 570,24
Saint-Josse 22 570,24
Schaerbeek 20 518,40
Seraing 16 414,72
Sint-Niklaas 14 542,08
Sint-Truiden 8 207,36
Tournai 9 694,72
Turnhout 5 591,04
Uccle 4 847,36
Verviers 12 311,04
Vilvoorde 5 591,04
Zaventem 4 103,68Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er août 2005.
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.