Lex Iterata

Texte 2005000487

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2001 portant nomination des présidents et des présidents suppléants du conseil de discipline des membres du personnel des services de police

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
8-8-2005
Numéro
2005000487
Page
34424
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex