Lex Iterata

Texte 2005000463

10 AOUT 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-9-2005
Numéro
2005000463
Page
41330
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex