Lex Iterata

Texte 2005000456

10 AOUT 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2004

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-9-2005
Numéro
2005000456
Page
39387
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex