Lex Iterata

Texte 2005000449

18 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 1987 portant création d'un Comité de Concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-8-2005
Numéro
2005000449
Page
33945
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex