8 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel réglant le port des armes par des fonctionnaires de police néerlandais et luxembourgeois sur le territoire belge.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 16-9-2005
Numéro: 2005000444
Page: 40249
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-08/52
Entrée en vigueur / Effet: 26-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. En exécution de l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, notamment les articles 1er et 2, les armes et munitions de l'équipement réglementaire des fonctionnaires de police néerlandais et luxembourgeois, tels que repris en annexe, sont autorisés lors de l'exercice de missions de police sur le territoire belge.

Pour des raisons de sécurité, les listes reprenant les armes et munitions autorisés ne sont pas rendues publiques.

Bruxelles, 8 juillet 2005.

P. DEWAEL.

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