Texte 2005000442
Article 1er.A charge de l'allocation de base 56.10.31.01 du budget du Ministère de l'Intérieur, une subvention de 34 575 000 euros est allouée, pour l'année budgétaire 2005, à la SA ASTRID afin de couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune.
(Ce montant est composé comme suit : 31.500.000 euros conformément à la requête; 1.300.000 euros comme deuxième tranche pour la mise à disposition d'appareils et accessoires et services connexes, à raison de 10.000 euros par zone, aux zones qui se font dispatcher par le CIC et 1.775.000 euros restants lesquels constituent une première tranche du solde de la subside annuelle de 2004.) <AR 2006-11-10/98, art. 1, 002; En vigueur : 07-01-2007>
Art. 2.Le montant intégral de 34 575 000 euros est attribué en une seule fois.
Art. 3.La comptabilité de la SA ASTRID devra rendre possible le suivi de l'affectation de la subvention.
Art. 4.A la clôture de chaque exercice, en tant que préparation du contrôle de l'affectation de la subvention, un état synthétique sera envoyé aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subventions demandées et de leurs affectations.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE.