Texte 2005000437

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-9-2005
Numéro
2005000437
Page
41587
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-17/36
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2005
Texte modifié
1994025189
belgiquelex

Article 1er.Le régime transitoire prévu dans l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire est prorogé pour une durée d'un an, notamment jusqu'au 31 août 2006.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1ier septembre 2005.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

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