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Lex Iterata
Texte 2005000422
3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 mars 2005 modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " charte de l'assuré social "
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-8-2005
Numéro
2005000422
Page
36858
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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