Lex Iterata

Texte 2005000421

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du deuxième semestre de l'année 2004 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-8-2005
Numéro
2005000421
Page
36859
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex