Lex Iterata

Texte 2005000418

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 mai 2005 précisant la définition de la notion de " personnes qui vivent dans une communauté " en exécution de l'article 7, # 4, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-8-2005
Numéro
2005000418
Page
34209
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex