Lex Iterata

Texte 2005000417

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 87 de la loi-programme du 8 avril 2003

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-8-2005
Numéro
2005000417
Page
34421
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex