Lex Iterata

Texte 2005000415

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de l'année 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-8-2005
Numéro
2005000415
Page
34627
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex