Texte 2005000414

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 484 et 486 de la loi-programme du 24 décembre 2002

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-8-2005
Numéro
2005000414
Page
34625
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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