Lex Iterata

Texte 2005000406

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-8-2005
Numéro
2005000406
Page
34201
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex