Lex Iterata

Texte 2005000403

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transports de valeurs

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-8-2005
Numéro
2005000403
Page
34051
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex