Lex Iterata

Texte 2005000360

13 JUIN 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 décembre 2004 portant adaptation des règles de calcul, de la valeur des coefficients et des prix unitaires intervenant dans le calcul de la redevance d'infrastructure ferroviaire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-6-2005
Numéro
2005000360
Page
29803
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex