Lex Iterata

Texte 2005000342

1 JUIN 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-6-2005
Numéro
2005000342
Page
27284
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex