Lex Iterata

Texte 2005000291

11 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 janvier 2005 pris en exécution de l'article 44 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-6-2005
Numéro
2005000291
Page
27003
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex