Lex Iterata

Texte 2005000287

11 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 février 2005 déterminant la date d'entrée en vigueur et le régime du droit de prendre connaissance des autorités, organismes et personnes qui ont consulté ou mis à jour les informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-6-2005
Numéro
2005000287
Page
27008
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex