Lex Iterata

Texte 2005000283

11 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 novembre 2004 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2003

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-6-2005
Numéro
2005000283
Page
27015
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex