11 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 17 novembre 2004 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2003 pris en application de l'arrêté royal du 17 novembre 2004 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-6-2005
Numéro: 2005000282
Page: 26566
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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