Lex Iterata

Texte 2005000281

11 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droits du Patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-5-2005
Numéro
2005000281
Page
24416
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex