Lex Iterata

Texte 2005000280

11 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er mars 2005 relatif au formulaire de déclaration préalable visé à l'article 10, # 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-6-2005
Numéro
2005000280
Page
27010
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex