Lex Iterata

Texte 2005000256

28 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 février 2005 modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-5-2005
Numéro
2005000256
Page
24582
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex