Lex Iterata

Texte 2005000231

22 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 15 février 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'action sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-5-2005
Numéro
2005000231
Page
24578
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex