Lex Iterata

Texte 2005000230

22 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 2003 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-2005
Numéro
2005000230
Page
23470
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex