Lex Iterata

Texte 2005000217

19 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue et d'arrêtés royaux portant modification de l'arrêté précité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2005
Numéro
2005000217
Page
22563
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex