19 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue et d'arrêtés royaux portant modification de l'arrêté précité

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-5-2005
Numéro: 2005000217
Page: 22563
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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