Texte 2005000215

19 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-5-2005
Numéro
2005000215
Page
22877
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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