Lex Iterata

Texte 2005000175

11 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-5-2005
Numéro
2005000175
Page
20368
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex