Lex Iterata

Texte 2005000171

7 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-4-2005
Numéro
2005000171
Page
19299
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex