Texte 2005000168

7 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 décembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre du commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-4-2005
Numéro
2005000168
Page
19308
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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