Lex Iterata

Texte 2005000144

17 MARS 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-4-2005
Numéro
2005000144
Page
19540
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex