17 MARS 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 27-4-2005
Numéro: 2005000144
Page: 19540
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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