17 MARS 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 27-4-2005
Numéro: 2005000143
Page: 19526
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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