Lex Iterata

Texte 2005000142

17 MARS 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 juillet 2004 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-4-2005
Numéro
2005000142
Page
19541
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex