9 MARS 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l'article 119bis, # 6, alinéa 2, 1°, de la nouvelle loi communale

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-5-2005
Numéro: 2005000132
Page: 20938
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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