Lex Iterata

Texte 2005000132

9 MARS 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l'article 119bis, # 6, alinéa 2, 1°, de la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-5-2005
Numéro
2005000132
Page
20938
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex