Lex Iterata

Texte 2005000128

9 MARS 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux du 5 décembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-5-2005
Numéro
2005000128
Page
20935
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex