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Lex Iterata
Texte 2005000111
4 MARS 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Recours interdépartementale
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-3-2005
Numéro
2005000111
Page
13710
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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