Lex Iterata

Texte 2005000105

4 MARS 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2005
Numéro
2005000105
Page
11156
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex