4 MARS 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 17-3-2005
Numéro: 2005000105
Page: 11156
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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