19 AVRIL 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police.

Article 1er.Dans l'article 34 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit :

" Les membres du personnel qui sont employés ou qui suivent une formation dans une école de police agréée par le ministre ressortent du comité de concertation de base concerné visé à l'alinéa 2. Le président du comité de concertation de base concerné invite un représentant de l'école de police à la concertation de base chaque fois que, dans ce contexte, un point inscrit à l'ordre du jour de ce comité concerne une formation organisée au sein d'une telle école. ".

Art. 2.Dans l'article 40 du même arrêté, les mots " envoie au ministre, en vue de l'agrément " sont remplacés par les mots " envoie au directeur général de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale, en vue de l'agrément par le ministre ".

Art. 3.L'article 46, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" La rémunération des délégués syndicaux permanents visés à l'alinéa 1er, dont deux sont imputés sur le nombre de jours de congé syndical visé à l'article 41, est à charge du budget du Service Public Fédéral Intérieur. ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002, étant entendu qu'entre le 1er janvier 2001 et le 1er juillet 2002, la rémunération de huit des douze délégués syndicaux permanents, dont deux sont imputés sur le nombre de jours de congé syndical visé à l'article 41 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, est à charge du budget du Ministère de l'Intérieur.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.