21 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 3, de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité.

Article 1er.En exécution de l'article 3, § 3, de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, A.S.T.R.I.D. est habilité par la présente à fournir des services sur base commerciale (...) pour autant que ces services ne nuisent pas à ses missions de service public et n'entraînent pas de distorsion de concurrence. <Erratum, voir M.B. 18-08-2006, p. 41233>

Art. 2.Les services fournis par A.S.T.R.I.D. dans le cadre du présent arrêté concernent des services proposés à un "groupe fermé d'utilisateurs" tel que défini à l'article 68 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.