Lex Iterata

Texte 2005000031

11 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant création du Comité de Concertation de base 225 compétent pour le bureau T de l'Office des Etrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2005 et mise à jour au 01-04-2008)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-2-2005
Numéro
2005000031
Page
3018
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-11/36
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2004
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2008-03-19/32, art. 22, 002; En vigueur : 01-04-2008>