Lex Iterata

Texte 2005000029

11 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant création des Comités de Concertation de base 210 à 215 pour le Service public fédéral Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2005 et mise à jour au 01-04-2008)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-2-2005
Numéro
2005000029
Page
3016
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-11/34
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2004
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2008-03-19/32, art. 22, 002; En vigueur : 01-04-2008>