Lex Iterata

Texte 2005000010

12 JANVIER 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-2-2005
Numéro
2005000010
Page
4861
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex