Lex Iterata

Texte 2004A36230

14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des dispositions concernant la création et l'organisation du Fonds de Garantie du Logement dans le cadre de projets PPP de logement social. Erratum

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-7-2004
Numéro
2004A36230
Page
57428
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-14/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex