Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée, sont apportées les modifications suivantes :
1°A l'alinéa 1er les mots " 500.000.000 F " et " 25.000.000 F " sont remplacés respectivement par les mots " 12.394.676,24 euros " et " 619.733,81 euros ";
2°L'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant :
" Les parties peuvent convenir d'une franchise. "
Art. 2.Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Economie,
Mme F. MOERMAN.