4 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée.

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 22-7-2004
Numéro: 2004A11301
Page: 56899
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-04/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-2004
Texte modifié: 1984011006
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée, sont apportées les modifications suivantes :

1°A l'alinéa 1er les mots " 500.000.000 F " et " 25.000.000 F " sont remplacés respectivement par les mots " 12.394.676,24 euros " et " 619.733,81 euros ";

2°L'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant :

" Les parties peuvent convenir d'une franchise. "

Art. 2.Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Economie,

Mme F. MOERMAN.

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