5 MARS 2004. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des degrés linguistiques de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

ELI: Justel
Source: Justice - Intérieur
Publication: 19-3-2004
Numéro: 2004A00124
Page: 15810
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-05/32
Entrée en vigueur / Effet: 19-03-2004
Texte modifié: 2002000904
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[Abrogé] <AR 2011-12-05/09, art. 3, 002; En vigueur : 16-12-2011>

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